Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc. 2020 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028996-205 ( 750-17-003279-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Me ÉLAINE FRANCIS ( Vox Avocats inc. ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9193-4463 QUÉBEC INC. SULLIVAN RAYMOND INC. YVAN GUILMAIN MARTINE BOUTHILLETTE 137533 CANADA INC. GESTION HENRI NÈGRE INC. DONALD AUCLAIR PETER AUCLAIR JOANNE AUCLAIR Me SIMON PELLETIER Me YANNICK POMERLEAU ( BCF ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU Me ARMAND POUPART (absent) ( Poupart & Poupart Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 22 mai 2020 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure , district de Saint-Hyacinthe .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler (Articles 31, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 37 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 37 Argumentation de Me Pelletier. 10 h 58 Suspension. 11 h 21 Reprise. 11 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ]

Malgré ce que font valoir les intimés, la Cour est d’avis que le jugement visé par la requête pour permission d’appeler soulève quelques questions qui méritent d’être considérées par une formation de trois juges de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu par le juge Pierre-C. Gagnon le 22 mai 2020; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice en faveur de l’appelante. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.