2019 QCCQ 9569, 2019 QCCQ 9569

Protection de la jeunesse — 199324 2019 QCCQ 9569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-033731-183 DATE : 16 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2010 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- B -et- C Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Les parents de X, huit ans, Y, sept ans, Z, quatre ans, et A, deux ans, ne font plus vie commune depuis 2017; une dynamique de violence conjugale et le problème de consommation d’alcool de la mère affectent la vie de cette famille et le développement des enfants. [ 2 ] Le 17 janvier 2018, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement des enfants compromis en raison de mauvais traitements psychologiques.

À cette date, les enfants sont confiés à leur mère à l’exclusion du père avec des mesures de soutien. [ 3 ] Le 17 mars 2018, madame rechute dans la consommation d’alcool et les enfants sont provisoirement confiés à leur père à l’exclusion de leur mère. [ 4 ] Le 23 mai 2018, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance précédente pour confier les enfants, avec des mesures de support, à leur père et recommander à la mère de faire des démarches pour solutionner son problème de consommation. [ 5 ] À cette dernière date, la mère est engagée dans des démarches de désintoxication et d’amélioration de ses compétences à l’emploi; le Tribunal continue l’audience sur les mesures au 11 octobre 2018 tout en maintenant les enfants chez leur père. [ 6 ] Le 11 octobre 2018, en l’absence de la mère qui est au [territoire A], le Tribunal maintient les enfants chez leur père, ordonne que les contacts mère/enfants s’effectuent suivant entente entre les parties et qu’un suivi social soit apporté à la famille pour une période de neuf mois. [ 7 ] Le 7 juin 2019, la Directrice demande la prolongation des mesures pour une période de neuf mois. [ 8 ] Représenté par avocat, le père reconnait la situation telle que rapportée par la Directrice et consent aux mesures recherchées. [ 9 ] L’avocate chargée de représenter les enfants, après avoir conféré avec ses clients, donne son accord aux mesures recherchées. [ 10 ] La mère est absente à l’audience, mais dûment avisée de celle-ci et des recommandations de la Directrice.

Elle a exprimé son consentement à l’intervenante sociale. Madame est actuellement dans [la région A] pour compléter une formation. CONTEXTE [ 11 ] Depuis la dernière décision, les enfants vont bien dans toutes les sphères de leur développement. Leur père répond bien à tous

les besoins des enfants. [1] Mr. C has taken care of responding to the children’s needs and has kept us aware of their situation on regular basis. The two eldest children benefit from a psychological follow-up in Town A but besides this and regular medical check-ups, the children do not seem in need of other specific services. He is very proactive in seeking services, such as the daycare and extra curricular activities for his children. He invests much of his time and energy into his children and has since provided a safe, coherent and stable home environment for all four of them.

He provides them with all their primary needs and educates them adequately. He is more capable of seeking out services on his own. He has implemented a routine and structure for the children and has demonstrated. He mentions that he uses her assistance when needed and the children see their paternal grandmother on a regular basis. The children are extremely inquisitive and Mr. C is able to answer their questions in an appropriate manner. [ 12 ] Les enfants aiment et manquent leur mère, surtout Z.

Ils ont des contacts positifs avec elle. [ 13 ] En décembre 2018, l’intervenante sociale apprend que le père a déjà autorisé quatre contacts sans l’en aviser. L’un de ces contacts, en date du 21 décembre 2018, s’est mal terminé parce que la mère croyait que le père avait une nouvelle compagne. Les enfants ont, encore une fois, été exposés à un affrontement conjugal. [ 14 ] Depuis mars 2019, des visites aux deux semaines, supervisées, sont planifiées. Plusieurs sont annulées parce que madame ne confirme pas ou parce qu’elle est en état de consommation.

La dernière visite a eu lieu le 13 juin 2019. [ 15 ] En septembre, la mère quitte pour [la région A] afin d’occuper un emploi et sera de retour en novembre 2019. [ 16 ] L’idée d’une réunification familiale plane toujours chez ces deux parents : madame parle ouvertement de réintégrer « sa » famille; déterminé, le père attend la démonstration de la sobriété de madame. ANALYSE [ 17 ] La mère de ces quatre enfants leur est très attachée et son affection pour eux a certainement motivé ses progrès de la dernière année.

Madame a complété une formation pour améliorer ses chances d’emploi et elle est consciente que sa problématique de consommation d’alcool nécessite une démarche à l’interne. [ 18 ] En attendant de trouver le courage et la détermination pour surmonter les difficultés associées à une telle démarche, l’alcoolisme de la mère et ses absences prolongées mettent un stress important sur la qualité du lien affectif avec ses enfants.

Ils sont à risque d’être exposés à de la négligence ou à des comportements désorganisés, parfois violents, entre leurs parents. [ 19 ] Pour ces raisons, la supervision des contacts entre la mère et les enfants demeure nécessaire. [ 20 ] Le père répond de façon adéquate et avec constance aux besoins des quatre enfants. [ 21 ] La poursuite du suivi social permettra au père de parfaire ses compétences dans la gestion future des contacts mère/enfants et d’obtenir la garde exclusive de ces derniers. [ 22 ] CONSEQUENTLY, THE COURT : [ 23 ] GRANTS the application; [ 24 ] DECLARES that the security or development of the children is still in danger; [ 25 ] ORDERS that the children remain entrusted to the care of their father; [ 26 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between the children and their mother be determined by agreement between the Director of Youth Protection, the father and the mother; [ 27 ] ORDERS that the children continue to receive counselling services and other special services needed; [ 28 ] RECOMMENDS that the mother undergo a parental capacity assessment and follow the recommendations; [ 29 ] RECOMMENDS that the mother complete a substance abuse treatment program and follow the recommendations; [ 30 ] RECOMMENDS that the father complete the process to obtain the legal custody of the children before the Superior Court;

[ 31 ] ORDERS the parents not to expose the children to any form of violence; [ 32 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the family; [ 33 ] THE WHOLE for a period of nine months. SIGNÉ À VILLE A Ce 19 e jour de décembre 2019 ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Christine Waldvogel Procureure de la DPJ Me Dahlia Gaiptman Procureure de l'enfant Me Maïa Sureau Procureure du père Date d’audience : 16 octobre 2019 MN/if