2013 QCCA 2242, 2013 QCCA 2242

Labrecque c. Banque Toronto Dominion 2013 QCCA 2242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023565-138 (500-17-051633-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 décembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT PIERRE LABRECQUE THÉRÈSE GUERTIN Me David Quimper (absent) DAVID QUIMPER, AVOCAT INTIMÉ AVOCAT LA BANQUE TORONTO DOMINION Me Martin Robitaille (absent) HOLMESTED & ASSOCIÉS S.E.N.C. SECONDE REQUÊTE DES APPELANTS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire pour une période de 10 jours.

Il s'agit d'une seconde demande, la soussignée ayant déjà prolongé le délai pour une période de 30 jours, par jugement rendu le 6 novembre 2013. [ 2 ] Le procureur de l'intimé est absent et indique par lettre du 5 décembre 2013 ne pas avoir de représentations à faire et s'en remettre à ma discrétion. [ 3 ] Vu les motifs de la requête, le court délai demandé et l'absence de contestation, la requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 16 décembre 2013. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe