2017 QCCA 1456, 2017 QCCA 1456

Girard c. R. 2017 QCCA 1456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003353-179 (410-01-026850-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 août 2017 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN GIRARD Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE LEMAY (AL0D27) Me BENOIT LAROUCHE (AW3568) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2017 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour modification des conditions de sa mise en liberté provisoire Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 31 Me Lemay précise que la requête n’est pas contestée; Observations du juge; Observations de Me Lebrun; 9 h 33 Observations de Me Lemay; Jugement; À la suite des interrogations du juge au sujet de la protection de la sécurité du public, alors que l’appelant a été trouvé coupable de négligence criminelle causant la mort en lien avec la conduite d’un bateau et compte tenu que le dossier de conduite automobile de l’appelant comporte plusieurs points de démérite, les parties acceptent de préciser le lieu de travail de l’appelant dans le libellé de la condition.

Il est convenu que l’appelant pourra faire usage de son véhicule pour fins de travail dans la région de Montréal ; 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que la poursuite qui a évalué le dossier considère que le changement de condition est acceptable, je suis d’avis d’accueillir la requête selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant pour que les conditions concernant la conduite de véhicule à moteur se lisent ainsi : Interdiction de conduire tout véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans tout autre lieu public sauf :

- Pour fins de travail dans la région de Montréal, du lundi au vendredi de 6 h à 18 h; - Pour urgence médicale pour lui-même, sa conjointe ou ses enfants; - Pour rencontrer son avocat; - Pour fins de culte religieux; - Pour rendez-vous médical s’il en a préalablement fourni la preuve écrite à l’enquêteur Jean-François Baril ou toute autre personne qui le représentera en cas d’absence. SIMON RUEL, J.C.A.