2011 QCCQ 9347, 2011 QCCQ 9347
Opinion
Roy c. Roy 2011 QCCQ 9347 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-008226-096 DATE : 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J .C.Q. [JB-3844] ______________________________________________________________________ SYLVIE ROY, […], Ste-Marie (Québec) […] Demanderesse c.
RENÉ ROY, […], St-Prosper (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande, les pièces et l'affidavit à son soutien. [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur, monsieur René Roy, d'être présent à l'audience bien que dûment convoqué par avis publié dans le journal L'Hebdo Régional le 14 juillet 2011. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage à l'audience de madame Sonia Roy, adjointe administrative de la demanderesse, prouvant le montant réclamé. [ 4 ] CONSIDÉRANT la réclamation bien fondée en faits et en droit.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 6 000 $ avec l'intérêt au taux de 5% l'an à compter du 21 octobre 2009 et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis cette date. AVEC FRAIS limités à la somme de 157 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d'audience: 23 août 2011
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