2013 QCCQ 9309, 2013 QCCQ 9309
Opinion
Guay (Guay, Côté, Avocats) c. Belzile 2013 QCCQ 9309 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005194-130 DATE : Le 16 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Me Richard GUAY, f.a.s. GUAY, CÔTÉ, AVOCATS,
Partie demanderesse c. Luc BELZILE,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 042,20 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 novembre 2012 et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] VU l’absence d’une convention permettant à la
partie demanderesse de réclamer des intérêts avant la mise en demeure; [ 6 ] VU la mise en demeure datée du 4 mars 2013; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 1 042,20 $; [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de MILLE QUARANTE-DEUX DOLLARS ET VINGT (1 042,20 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 mars 2013 et les frais judiciaires au montant de 105,00 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.
Loading document…