Centre intégré de la santé et services sociaux de la Montéregie-Ouest (CSSS Jardins-Roussillon) c. Berthiaume 2018 QCCA 491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027372-184 (500-17-094993-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ DE LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉREGIE-OUEST (CSSS JARDINS-ROUSSILLON) Me JEAN-FRANÇOIS PEDNEAULT (Monette, Barakett) INTIMÉ AVOCAT FRANÇOIS BERTHIAUME Me JEAN-PHILIPPE BRUNETTE (Ass. des gestionnaires des établissements de santé) MIS EN CAUSE PIERRE-GEORGES ROY, en sa qualité d’arbitre de grief ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 26 janvier 2018 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 48 Début de l’audience. Argumentation de Me Jean-François Pedneault. 11 h Suspension de l’audience. 11 h 25 Reprise de l’audience. Me Pedneault poursuit son argumentation. 11 h 30 Argumentation de Me Jean-Philippe Brunette. 11 h 41 Me Pedneault n’a pas de réplique. Suspension de l’audience. 11 h 47 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 48 Fin de l’audience Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les questions soulevées par la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Considérant les dispositions réglementaires interprétées par l’arbitre, qui transcendent les seuls intérêts des parties au litige; [ 3 ] Considérant les moyens d’appel invoqués, dont la question de l’application de la norme d’intervention alors que le juge a appliqué la norme de la décision raisonnable; [ 4 ] Considérant le troisième alinéa de l’article 30 C.p.c. ; [ 5 ] Sans me prononcer sur les chances de succès, il y a lieu d’autoriser l’appel, conformément au paragraphe 5 du second alinéa de l’article 30 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de première instance; [ 8 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

manon savard , J.C.A.