Location Jean Miller inc. c. Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David) 2019 QCCA 1691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028459-196 ( 700-06-000004-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCAT LOCATION JEAN MILLER INC. 9262-9310 QUÉBEC, faisant affaires sous le nom d 'EXCAVATION MILLER (2014) jean miller Me BENOÎT SLYTHE (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LE COMITÉ DES CITOYENS POUR LA SAUVEGARDE DE NOTRE QUALITÉ DE VIE (VAL-DAVID) CLAUDE NANTEL JACQUES POWELL RENÉ DEROUIN Me BENOIT MARION (absent) Me MYRIAM DONATO (absente) ( Sylvestre Painchaud et associés s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

PAUL BOUCHARD Me LOUIS BEAUREGARD (absent) ( Beauregard Avocats s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 28 mai 2019 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure , district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.