2023 QCCA 428, 2023 QCCA 428

Verrier c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010586-235 (200-80-008446-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mars 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ VERRIER Me PAUL VIGNERON (Astell Caza De Sua)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2023 par l'honorable Chantal Gosselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de ne pas avoir produit l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 377 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Fin de l’audience. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour être relevé du défaut de ne pas avoir produit en temps utile l’attestation certifiant que l’appelant a donné instruction à un sténographe de transcrire les dépositions suivant l’article 353 al. 3 C.p.c . [ 2 ] La requête n’est pas contestée et, compte tenu des explications fournies par l’appelant, il y a lieu de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir produit l’attestation certifiant qu’il a donné instruction à un sténographe de transcrire les dépositions; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à déposer cette attestation au plus tard le 4 avril 2023; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.