2017 QCCQ 8054, 2017 QCCQ 8054

Protection de la jeunesse — 173379 2017 QCCQ 8054 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001402-178 DATE : 28 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2007 Madame [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- Madame A Monsieur B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

INTRODUCTION [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande de réviser une ordonnance rendue en mars 2016 confiant X en famille d’accueil. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande que X soit confiée à sa mère. [ 3 ] La mère est présente à l’audition et représentée par Me Guylaine Ladouceur, laquelle consent à la demande. [ 4 ] Le père est absent à l’audition. [ 5 ] X est absente et représentée par Me Virginie Thibault, laquelle consent à la demande.

CONTEXTE [ 6 ] Le 3 mars 2016, la juge Elaine Bolduc confiait X en famille d’accueil. [ 7 ] Depuis septembre 2016, la mère s’organise peu à peu et fait preuve de beaucoup de stabilité. [ 8 ] Graduellement, X a fait des sorties chez sa mère qui se sont prolongées au fil du temps. CONCLUSION

[ 9 ] Le père présente une problématique de santé mentale et reçoit des services en lien avec sa condition. [ 10 ] Les motifs d’intervention reliés avec la violence conjugale dont la mère était victime ne sont plus présents. [ 11 ] La sécurité et le développement de X sont toujours compromis en vertu de l’article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 12 ] Le Tribunal fait droit à la demande et révise l’ordonnance du 3 mars 2016. [ 13 ] Le Tribunal se rend aux mesures proposées qui font l’objet d’un consentement.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande en révision d’ordonnance; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et/ou le développement de X toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 3 mars 2016 par l’honorable Élaine Bolduc, juge à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] CONFIE X dans son milieu parental chez la mère; [ 19 ] ORDONNE que X reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 20 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures ordonnées et au plan d’intervention; [ 21 ] ORDONNE que X ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient laissés à l’organisation du Directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et degré de supervision; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à X et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que le père fasse rapport au Directeur de la protection de la jeunesse sur les moyens qu’il prend pour corriger la situation et qu’il avise ce dernier de tout changement de coordonnées; [ 25 ] LE TOUT pour une (1) année; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 28 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me René Gauvreau Procureur du Directeur de la protection de la jeunesse Me Virginie Thibault Procureure de l’enfant Me Guylaine Ladouceur Procureure de la mère Date d’audience : 28 février 2017