2018 QCCA 1906, 2018 QCCA 1906

MRC Robert-Cliche c. Gagné 2018 QCCA 1906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009850-188 (350-17-000031-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MRC ROBERT-CLICHE Me FRÉDÉRIC PARÉ (Cliche, Laflamme)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIE-ANDRÉE GAGNÉ NON REPRÉSENTÉE En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2018 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Beauce.

NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d’appel (art 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Identification des parties; Observations de la Cour; 10 h 44 Observation de Me Paré; 11 h 00 Suspension; 11 h 08 Reprise; Arrêt; 11 h 09 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que le juge de première instance, saisi comme il l’était d’une demande d’injonction, demande qui laisse au juge une certaine marge d’appréciation de la preuve, pouvait conclure comme il l’a fait et débouter l’appelante; [ 2 ] L’appel ne présente donc aucune chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.