2016 QCCA 771, 2016 QCCA 771

Laflamme c. R. 2016 QCCA 771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003245-169 (110-01-000110-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUY LAFLAMME Me SARTO LANDRY (AZ9513)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 février 2016 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler hors délai 2. Requête pour permission d'appeler 3.

Requête pour sursis d'exécution GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse aux parties; Me Goulet précise qu'elle n'a pas d'observation à faire quant à la requête pour permission d'appeler hors délai; 9 h 33 Observations de Me Landry; Observations du juge; Me Landry poursuit; 9 h 57 Me Landry dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 10 h 00 Intervention de Me Goulet; Me Landry poursuit; 10 h 08 Observations de Me Goulet; Observations du juge; Me Goulet poursuit; 10 h 14 Réplique de Me Landry; Le juge s'adresse aux parties quant à la nécessité d'avoir un affidavit signé du client, tel que soulevé par Me Goulet.

Me Landry mentionne qu'il peut obtenir cet affidavit au courant de la journée et transmettre une copie de celui-ci à Me Goulet ainsi qu'au greffe de la Cour d'appel; 10 h 17 Observations de Me Goulet; L'audition de la requête est suspendue jusqu'au dépôt de l'affidavit; Me Goulet prend note de l'engagement de M. Laflamme de ne pas conduire de véhicule dans l'éventualité où la requête pour sursis d'exécution serait accordée; 10 h 19 Suspension; 14 h 03 Reprise; Me Goulet précise ne pas avoir de commentaire supplémentaire à formuler; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] VU les allégations de la requête pour permission d’appeler hors délai d’une déclaration de culpabilité, appuyées par affidavit. [ 2 ] VU l’avis d’appel produit erronément au greffe de la Cour supérieure dans les délais prescrits, démontrant l’intention du requérant de faire appel. [ 3 ] VU que, par cet avis d’appel, le requérant soulève des moyens qui ne nécessitent pas de permission de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 4 ] VU les motifs au soutien de la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité. [ 5 ] VU la requête en sursis d’exécution du jugement prononcé sur la peine le 26 avril 2016 et pour mise en liberté du requérant pendant l’appel. [ 6 ] VU que les moyens soulevés tant à l’avis d’appel qu’à la requête pour permission d’appeler ne peuvent être qualifiés de futiles. [ 7 ] VU que le requérant démontre, par le respect de ses engagements pendant plus de six ans en première instance, qu’il se livrera lorsque requis dans le cadre des procédures d’appel. [ 8 ] VU que la mise en liberté du requérant pendant l’appel ne va pas à l’encontre de l’intérêt public, ce que reconnaît le ministère public, particulièrement à la lumière de l’engagement auquel consent l’appelant de ne pas conduire tout véhicule à moteur pendant l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler hors délai. [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour sursis d'exécution. [ 12 ] DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de l’avis d’appel et demande pour autorisation d’appel datés du 27 avril 2016 (pièce RA-2). [ 13 ] SURSOIT à la peine prononcée contre le requérant le 26 avril 2016 jusqu’à décision finale sur l’appel. [ 14 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Guy Laflamme aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt personnel au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Rivière-au-Renard, Québec; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Interdiction de conduire tout véhicule à moteur, ni en avoir la garde ou le contrôle, partout au Canada; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 15 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté, l’engagement pouvant être souscrit auprès d’un juge de paix du district de Bonaventure où est présentement détenu le requérant.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.