2016 QCCA 548, 2016 QCCA 548
Opinion
El Mostafa c. Ménage Dexter inc. 2016 QCCA 548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025755-158 (500-22-202165-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mars 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT EL MOSTAFA SELLAM Me GUY NEPHTALI (Guy Nephtali Avocats) INTIMÉE AVOCATE MÉNAGE DEXTER INC. Me nawal benrouayene (Nawal Benrouayene) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 376 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 11 h 27 Début de l’audience. Me Benrouayene est absente. Me Nephtali déclare que l’avocate de l’intimée, Me Benrouayene ne conteste pas la requête selon le message qu’il a reçu de cette dernière. Il ajoute que la position de Me Benrouayene a été confirmée par son adjointe avec laquelle Me Nephtali a pu entrer en contact durant la pause. 11 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête, avec raison, n’est pas contestée. [ 2 ] J’ ACCORDE la requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire et FIXE celle-ci au 25 avril 2016 , sans frais de justice dans les circonstances. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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