2015 QCCA 955, 2015 QCCA 955

Lacasse c. R. 2015 QCCA 955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005892-151 (700-01-120437-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN LACASSE Me MARC-ANDRÉ DUFORT (Fortin et Associés, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON LAPIERRE ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de la demande d’autorisation d’en appeler ( Art. 678(2) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Me Lapierre est absent. Me Dufour informe le Juge que la requête pour prorogation de délai présentable ce jour n’est pas contestée. Échange entre le Juge et Me Dufort. 9 h 34 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations du requérant; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et les délais de la demande d’autorisation d’appel sont prolongés au 30 juin 2015. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.