P.E. c. G.V. 2022 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029903-226 ( 540-17-012983-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE P… E… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES G… V… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence H… V… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 janvier 2022 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Laval (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 56 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 59 Argumentation de Mme P... E... 10 h 00 Échange entre la juge et Mme P... E... 10 h 04 Argumentation de M. G... V... 10 h 05 Échange entre la juge et Mme P... E...

10 h 07 Les parties sont encouragées à tenter une conférence de règlement à l’amiable. 10 h 09 Mme P... E... est ouverte à la conférence de règlement à l’amiable. M. G... V... est sceptique à la conférence de règlement à l’amiable. 10 h 10 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 11 Échange entre la juge et Mme P... E... 10 h 12 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement en se fondant sur l’article 30, al. 2 du Code de procédure civile ( C.p.c. ). [ 2 ] Le jugement rendu par la Cour supérieure est un jugement final qui rejette l’action en dommages de la requérante au montant de 90 000 $ et accueille la demande reconventionnelle des intimés pour abus de procédure et condamne la requérante à payer différents dommages à

titre de sanction [1] . [ 3 ] Dans ces circonstances, la permission d’appeler n’est pas nécessaire, la requérante bénéficiant d’un appel de plein droit. [ 4 ] L’intimé, G... V... informe la soussignée avoir l’intention de présenter une requête en rejet d’appel, en vertu de l’article 365 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, puisque sans objet. [ 6 ] Sans les frais de justice, vu la nature particulière du dossier. LUCIE FOURNIER, J.C.A.