2012 QCCQ 9073, 2012 QCCQ 9073

Protection de la jeunesse — 12782 2012 QCCQ 9073 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005738-093 DATE : 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X , née le […] 1995 Enfant c. A Requérante et B C Parents et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95(1)&(2) de la L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 95(1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision et prolongation d'une ordonnance rendue le 14 avril 2011 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, le Directeur de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce (D-3), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] L'enfant, par son avocate, admet l'ensemble des allégations contenues à la requête sauf

f) qui est ignoré. L'enfant est en accord avec les mesures recherchées n'a pas de commentaire à faire et se dit en accord avec les mesures recherchées [ 4 ] Le père admet l'ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande à la Cour de réviser ses ordonnances rendues le 14 avril 2011 au sujet de X . [ 6 ] X avait été confiée à sa mère où elle était retournée vivre depuis janvier 2011.

X a dû être hébergée en centre d'accueil durant quelques années auparavant. [ 7 ] X s'absentait régulièrement de son travail et avait recommencé à consommer des drogues. Elle était en conflit avec sa mère. À la mi-octobre 2011, X a été confiée à nouveau en centre de réadaptation. [ 8 ] X a finalement admis qu'elle a demandé à retourner en centre d'accueil pour assurer sa protection. [ 9 ] Son ancien souteneur, D la menace de représailles et veut qu'elle fasse à nouveau de la prostitution. [ 10 ] X a renoué avec son père.

Monsieur C était prêt à l'accueillir chez lui et à lui fournir un certain encadrement. [ 11 ] La situation de X demeure fragile. X a beaucoup de potentiel, mais elle doit persévérer dans ses choix de vie plus sains. [ 12 ] L'enfant a été confiée à son père le 17 novembre 2011 et l'enquête sur les mesures à prendre à plus long terme était reportée ce jour, le 7 février 2012.

[ 13 ] X s'est conformée aux attentes de son père et ne semble pas s'être mise en danger. Elle s'est inscrite à l'école et devrait commencer sous peu.

Une intervention sociale a été mise en place dans le milieu du père à ville A. [ 14 ] X et sa famille auront besoin d'être accompagnées jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 18 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'à la majorité de l'enfant soit jusqu' au […] 2012; [ 19 ] MAINTIENT l'enfant X chez son père; [ 20 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant X et les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur l'évolution de la situation; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 23 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL , juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Marie LaRoche, procureure de la DPJ Me Catherine Pilon, procureure de l'enfant Date d’audience : 7 février 2012