2011 QCCA 369, 2011 QCCA 369

Couture c. R. 2011 QCCA 369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004862-114 (500-01-042212-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MYLÈNE COUTURE Me Daniel Royer LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 10 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE HÉLÈNE MORIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l’audition. Argumentation par Me Royer. 9h47 : Argumentation par Me Longpré. 9h51 : Réplique de Me Royer. 9h54 : Commentaires de Me Longpré sur la facilitation pénale. 9h55 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête en prolongation du délai d'appel [ 1 ] Je suis d'avis que les critères sont satisfaits. L'accusée a manifesté l'intention de porter la cause en appel dans le délai, le nouvel avocat a fait diligence et on a un motif sérieux à invoquer. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PROLONGE le délai d'appel à aujourd'hui; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de la requête pour permission d'appeler de la peine.

Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 5 ] Le ministère public accepte la suggestion de l'avocat de l'appelante de participer à une facilitation pénale, ce qui serait visiblement la meilleure façon de mettre fin à ce dossier puisqu'il semblerait, après écoute du CD par les deux avocats, que la juge de première instance a été induite en erreur sur la période de détention provisoire et qu'il y a lieu de croire que, n'eut été de cette erreur de l'avocat d'alors de l'accusée, la peine aurait été différente.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête à une formation; [ 7 ] PREND ACTE que les parties acceptent de procéder à une facilitation pénale sans délai; [ 8 ] AUTORISE les parties, en cas d'échec de la facilitation, de me contacter pour qu'un échéancier soit fixé pour la production des mémoires. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.