2014 QCCA 2013, 2014 QCCA 2013
Opinion
9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. 2014 QCCA 2013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008732-148 (200-17-014318-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9185-4000 QUÉBEC INC., GEORGES ASSALY et NOURA KAHWAGI Me SAEB KILANI (ABSENT) (Gagnon, Brunet)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. Me GARY MAKILA (Fasken, Martineau)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MÉTRO RICHELIEU INC. Me BERNARD VACHON (ABSENT) (KSA Avocats)
En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 51 La Cour note l'absence de Me Kilani; La Cour propose de suspendre l'audition de la requête afin de laisser le temps à Me Makila de communiquer avec Me Kilani; Suspension; 11 h 24 Reprise; Me Makila précise qu'il n'a pu rejoindre Me Kilani et propose de remettre l'audition de la requête à une date ultérieure; 11 h 26 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence du procureur des appelants. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête en rejet d'appel au 8 décembre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 .
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
Loading document…