2017 QCCQ 7550, 2017 QCCQ 7550

Imprimerie Côte-des-Neiges inc. c. 9137-6764 Québec inc. 2017 QCCQ 7550 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-150792-168 DATE : LE 30 MAI 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE VEILLEUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMPRIMERIE CÔTE-DES-NEIGES INC. 5801 rue Saint-Denis Montréal, Québec H2S 2R4 Demanderesse c. 9137-6764 QUÉBEC INC. 532 Avenue Abercom Ville Mont-Royal, Québec H3R 2B4 et VICTOR AFRIAT 532 Avenue Abercom Ville Mont-Royal, Québec H3R 2B4 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le désistement de la demanderesse contre le défendeur Victor Afriat; [ 2 ] VU l’entente intervenue entre les parties le 4 avril 2017 lors d’une audition devant la Division des petites créances de la Cour du Québec; [ 3 ] VU l’article 165 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’entente intervenue le 4 avril 2017 entre Imprimerie Côte-des-Neiges inc. et 9137-6764 Québec inc. laquelle est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante; ORDONNE aux parties de s’y conformer. __________________________________ JULIE VEILLEUX, J.C.Q.

Date d’audience : Le 4 avril 2017