2016 QCCA 1038, 2016 QCCA 1038
Opinion
Droit de la famille — 161440 2016 QCCA 1038 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026038-166 (500-12-315689-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe REQUÉRANT AVOCAT Me FERNANDO BELTON Personnellement APPELANT AVOCAT F... C... Absent et non représenté INTIMÉE AVOCAT G… D... Me WILERNE BERNARD (B.B.C.H.M. Avocats) (Absente) DESCRIPTION : Requête du procureur de l’appelant pour cesser d’occuper. (Article 194 C.p.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Échanges entre la greffière et Me Belton. 9 h 30 PAR LA GREFFIÈRE : L’audition est remise au 22 juin 2016 – Voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant est absent et je constate que la requête ne lui a pas été valablement notifiée.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REMET l’audition de la requête au 22 juin 2016, à 9 h 00, en salle Antonio-Lamer, étant entendu que les preuves de notification de la requête et d’un nouvel avis de présentation à l’appelant et aux autres parties devront être déposées au greffe au plus tard le 17 juin 2016. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe
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