2021 QCCQ 9384, 2021 QCCQ 9384

Protection de la jeunesse — 215380 2021 QCCQ 9384 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001940-151 DATE : 20 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...] DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2007 ADOLESCENTE; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 20 AOÛT 2021 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95. L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 14 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2014 et l’adolescente fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires. [ 2 ] L’adolescente peut adopter des comportements très difficiles (opposition, crises, manque de respect, violence verbale et physique) et requiert un encadrement soutenu. [ 3 ] La psychologue qui évalue l’adolescente en juillet 2020 conclut à un fonctionnement intellectuel très faible, des capacités d’abstraction limitées de même qu’une vitesse de traitement de l’information déficitaire.

[ 4 ] Le 26 octobre 2020, le Tribunal confie l’adolescente à sa mère après un hébergement de quatre ans soit en famille d'accueil ou en centre de réadaptation et écrit : [14] L’adolescente souhaite ardemment retourner vivre chez sa mère et vit beaucoup d’insécurité face à son projet de vie. À partir du moment où cette option est de nouveau envisagée, la collaboration et l’implication de la mère s’améliorent grandement.

Elle se montre plus transparente face aux difficultés qu’elle vit avec sa fille, reconnaît avoir besoin d’aide et travaille plus en équipe avec les différents intervenants . [15] La mère se dit consciente des défis qui l’attendent notamment avec la fréquentation scolaire et les interactions avec son autre fille présentant une déficience intellectuelle .

Elle précise vivre maintenant avec la grand-mère maternelle qui la soutient dans ce projet et avoir changé son horaire de travail afin d’être plus disponible pour sa fille. […] [18] Il s’agit d’une adolescente qui vit énormément d’instabilité depuis plusieurs années. Toutes les tentatives pour lui offrir un projet de vie permanent échouent jusqu’à maintenant. [19] Bien que le retour de l’adolescente chez sa mère ne soit pas sans risques, le Tribunal conclut qu’il est dans son intérêt de tout mettre en œuvre pour que cela fonctionne. Pour ce faire, une intensité de services est primordiale.

Un minimum de rencontres avec l’intervenante ou l’éducateur doit donc être prévu . [Soulignements du Tribunal] [ 5 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de confier l’adolescente à sa mère pour une période additionnelle de six mois. [ 6 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

Analyse [ 7 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Au cours de la dernière mesure, les comportements de l’adolescente continuent à être problématiques; • En milieu scolaire, l’adolescente offre une bonne collaboration jusqu’en janvier 2021; • À partir de ce moment, les comportements de l’adolescente se détériorent (s’oppose à l’autorité, refuse de faire le travail, arrive en retard, fait des fugues du milieu scolaire, adopte un langage vulgaire envers ses pairs et les adultes) ce qui l’amène à plusieurs retraits du milieu scolaire; • Depuis avril dernier, on remarque une diminution des crises de l’adolescente en termes de fréquence et d’intensité. • L’adolescente fait des efforts pour s’intégrer positivement dans son groupe classe et collabore davantage avec les professionnels scolaires; • Dans son milieu familial, l’adolescente peut aussi adopter des comportements d’opposition et faire des crises importantes; • La collaboration de l’adolescente varie au cours du suivi et elle refuse de s’impliquer dans un suivi en lien avec les abus sexuels vécus puisqu’elle prétend que cela fait trop mal d’en parler; • Le suivi pédopsychiatrique de l’adolescente se poursuit et les recommandations sont respectées; • La mère collabore bien et fait équipe avec les services de la directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’avec les professionnels scolaires; •

Malgré les difficultés rencontrées avec l’adolescente au cours des derniers mois, la mère ne se sent pas en perte de contrôle et reste positive quant au maintien de sa fille auprès d’elle; • La mère est en mesure d’offrir l’encadrement nécessaire à l’adolescente et ses interventions sont justes et adéquates dans les circonstances; • Le père a bénéficié de contacts réguliers avec l’adolescente et ces contacts sont positifs pour elle; [ 8 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescente et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 octobre 2020; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis;

[ 13 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 14 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 15 ] QUE l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 16 ] QUE les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 17 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de son suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 18 ] RECOMMANDE que l’adolescente s’implique dans un suivi personnel pour traiter les impacts des abus sexuels vécus et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 19 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 20 ] QUE les parents et l’adolescente participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 30 août 2021 Centre jeunesse Me Émilie B. Perron (adolescente) Mère Père Me Marie-Pier Tremblay (DPJ) Date d’audience : 20 août 2021 /mjb