2016 QCCA 543, 2016 QCCA 543

Leroux c. R. 2016 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006123-168 (455-01-011897-125, 455-01-011898-123, 455-01-013507-144, 455-01-013942-143, 455- 01-013943-141, 460-01-026374-136, 460-01-027740-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE CARINE LEROUX Me PASCALE GAUTHIER (Grenon, Loubier, Gauthier, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2016 par l'honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec , district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler de la peine ( Article 675

(1) b) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1) du Code Criminel et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 52 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 53 Échanges entre le Juge et les procureurs. 9 h 56 Me Gauthier se désiste de sa requête pour mise en liberté. 9 h 57 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 00 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné prend acte des représentations des procureurs et du désistement de la requérante pour mise en liberté.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation de trois juges qui entendra l’appel; [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 8 juillet, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes chaque partie) ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 mai 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints;

[ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mai 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation. MARK SCHRAGER , J.C.A.