2020 QCCQ 9946, 2020 QCCQ 9946

Protection de la jeunesse — 207157 2020 QCCQ 9946 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-017956-202 DATE : le 29 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X, né le [...] 2005 Adolescent -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation) JT0880 ______________________________________________________________________ JB5443 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité ou le développement de X , né le [...] 2005, pour le motif de troubles de comportements sérieux [1] . [ 2 ] Elle recommande qu’une mesure soit ordonnée pour une période de six mois au cours de laquelle l’adolescent sera confié en centre de réadaptation, avec diverses mesures d’aide. [ 3 ] La mère, qui était présente lors de l’instruction, s’est dite en accord avec cette demande.

De son côté, bien qu’absent, le père a

manifesté autant à la mère qu’à l’intervenant de la DPJ, son accord avec la demande. L’adolescent, pour sa part, conteste la durée de son hébergement en centre de réadaptation souhaitant y être confié pour une période de deux à trois mois. [ 4 ] Voyons pourquoi la demande de la DPJ est bien fondée. [ 5 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années et depuis cette séparation, la mère assume la garde de l’adolescent. La relation entre l’adolescent et son père est plus compliquée étant marquée par une période de rupture de contact entre l’automne 2018 et le printemps 2020.

À cette époque, l’adolescent ne souhaitait plus avoir de contact avec son père. Au mois de mai 2020, l’adolescent a cependant recommencé à bénéficier de sorties chez son père à une fréquence allant jusqu’à une fin de semaine sur deux. Au cours de la période estivale 2020, l’adolescent a passé huit jours consécutifs auprès de son père. [ 6 ]

Malgré leur séparation, les parents sont en mesure de communiquer entre eux et d’intervenir conjointement auprès de leur fils pour lui offrir un encadrement cohérent. [ 7 ] L’adolescent présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) depuis quelques années ainsi qu’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) qui a été diagnostiqué au mois d’août dernier [2] . [ 8 ] Depuis quelques années, X présente des comportements plus difficiles auprès de sa mère. Il fait des crises au cours desquelles il crie, lance des objets, frappe et menace sa mère.

Il peut également faire de l’opposition plus passive refusant de manger, de prendre sa médication ou de se doucher. Au cours d’une crise en 2018, l’adolescent s’est désorganisé au point de casser un doigt et des côtes à sa mère. [ 9 ] À la suite de cette crise, une éducatrice du programme Crise-Ado-Famille-Enfance (CAFE) est intervenue auprès de la famille si bien que la situation s’était améliorée. [ 10 ] Depuis le printemps 2020, les comportements de l’adolescent se sont cependant détériorés.

La mère mentionne que son fils peut faire des crises à tous les trois jours. [ 11 ] Le 25 septembre dernier, alors que le père était au domicile de la mère pour appuyer cette dernière dans une intervention auprès de l’adolescent, X s’est désorganisé. Il a donné des coups de poing à son père et pointé un canif vers celui-ci.

Les policiers ont dû intervenir et amener l’adolescent à l’hôpital. [ 12 ] À la suite de cette intervention policière, les parents ont manifesté être dépassés par les comportements de l’adolescent et ne pas être en mesure de le maintenir en milieu familial. [ 13 ] Le 1 er octobre 2020, l’adolescent a fait l’objet d’une ordonnance provisoire le confiant en centre de réadaptation jusqu’à l’instruction de la présente demande. [ 14 ] Depuis qu’il demeure en centre de réadaptation, la situation de l’adolescent demeure fragile.

Dans les premières semaines qui ont suivi son placement, X collaborait peu au plan d’intervention mis en place par les éducateurs du centre mentionnant qu’il n’avait pas besoin d’aide. [ 15 ] L’adolescent réagit également face à son père depuis son placement, refusant d’avoir des contacts avec ce dernier.

Le père a mentionné à l’intervenant qu’il avait l’intention de respecter le désir de son fils tout en souhaitant avoir des contacts avec ce dernier dès que possible. [ 16 ] De son côté, la mère a maintenu des contacts réguliers avec l’adolescent par le biais de contacts téléphoniques et de courtes visites au centre de réadaptation.

Elle mentionne, tout comme X lors de son témoignage, que son fils semble plus réceptif à recevoir de l’aide depuis environ une semaine. [ 17 ] La mère n’est pas prête à reprendre son fils auprès d’elle pour le moment souhaitant qu’il puisse recevoir l’aide dont il a besoin, notamment auprès du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CDRI). Ce suivi doit d’ailleurs débuter sous peu. [ 18 ] X présente des comportements difficiles depuis maintenant quelques années. Il devra au cours des prochains mois apprendre à développer des moyens de mieux gérer sa colère.

Le suivi auprès du CRDI apportera certes des pistes de solution autant à l’adolescent qu’à ses parents. [ 19 ] La relation entre l’adolescent et son père devra elle aussi faire l’objet d’un travail psychosocial afin de favoriser la reprise de contacts. [ 20 ] L’évolution positive de X au cours des derniers jours, son désir de recevoir de l’aide et de collaborer au suivi auprès du CRDI, la collaboration et l’implication exemplaire de la mère auprès de l’adolescent et des professionnels impliqués dans la situation de ce dernier ainsi que la capacité des parents de former une équipe parentale cohérente, laisse présager une évolution positive de la situation. [ 21 ] Seul le maintien de ces acquis dans le temps viendra cependant confirmer cette évolution positive.

X devra donc démontrer au cours des prochains mois qu’il est en mesure de respecter l’encadrement mis en place autant au centre de réadaptation qu’auprès de ses parents lors des sorties. [ 22 ] Les mesures suggérées par le DPJ sont donc bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt de l’adolescent et le respect de ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 23 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis suivant l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit au motif de troubles de comportement sérieux. [ 24 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescent, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - Qu' il soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation; - Que les contacts entre l’adolescent et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, à défaut d’entente, qu’ils s’exercent à raison de deux (2) heures par semaine; - Que les contacts entre l’adolescent et son père s’effectuent selon entente entre les parties, à défaut d’entente, qu’ils s’exercent à raison de deux (2) heures aux deux (2) semaines en tenant compte du désir de l’adolescent; - Que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures proposées; - Qu ’un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire; - Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 25 ] RECOMMANDE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment auprès du CRDI en lien avec son TSA; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Natacha Hains pour l’adolescent cb