2021 QCCQ 9574, 2021 QCCQ 9574
Opinion
Protection de la jeunesse — 215730 2021 QCCQ 9574 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 405-41-004007-196 DATE : 14 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2004 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE (articles 95 al.1 et 3 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que X a 17 ans; [ 2 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par la soussignée le 4 novembre 2020; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’à cette date, le Tribunal entérine un projet d’entente intervenu entre les parties et ordonne aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’au 4 août 2021; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la jeune ne présente plus de troubles de comportement sérieux; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’elle reçoit réponse à ses besoins dans le milieu familial paternel; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’elle voit sa mère selon son désir; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la jeune évolue positivement; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’elle a un conjoint qui est positif pour elle; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la sécurité et/ou le développement de cette adolescente ne sont plus compromis; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande en révision par voie accélérée; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente n’est plus compromis; [ 12 ] ORDONNE la fermeture du dossier [1] . __________________________________ MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q.
M me Marianne Sirois Stagiaire du Directeur de la protection de la jeunesse
M me A Mère absente et non représentée M. B Père absent et non représenté M e Kary Ann Dowd Avocate de l’adolescente Date d’audience : 14 juillet 2021
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