2017 QCCQ 7725, 2017 QCCQ 7725

2420-7144 Québec inc. c. 2846-4238 Québec inc. 2017 QCCQ 7725 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064500-159 DATE : 6 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2420-7144 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. 2846-4238 QUÉBEC INC. et MARTINE LEROUX et MICHEL GOULET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] 2420-7144 Québec inc. (Québec) réclame 15 000 $ solidairement aux défendeurs. [ 2 ] Jean Simard à

titre d’administrateur, représente Québec. [ 3 ] Il produit un bail commercial signé le 28 novembre 2008 et un bail amendé signé le 27 janvier 2012 pour la location d’un dépanneur avec service d’essence. [ 4 ] Martine Leroux et Michel Goulet sont cautions des obligations de 2846 sur le bail amendé (P-2). [ 5 ] La preuve non contredite établit que 2846 a éprouvé des difficultés financières à compter d’avril 2015. Martine Leroux a tenté sans succès d’apporter son aide.

Elle a payé personnellement le loyer de juillet. [ 6 ] Le permis de la SAQ a été retiré à 2846 et les réservoirs à essence sont restés vides pour quelques mois. [ 7 ] Le 19 août Québec a conclu un bail avec un nouveau locataire. [ 8 ] Les dommages prouvés par Québec sont les suivants : – 50% du loyer du mois d’août soit : 1 704 $ – mise en marche des réservoirs soit : 1 933 $ [ 9 ] Le Tribunal refuse les honoraires du notaire qui a rédigé le nouveau bail ainsi que les taxes pour l’année 2016. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [12] CONDAMNE solidairement 2846-4238 Québec inc., Martine Leroux et Michel Goulet à payer à 2420-7144 Québec inc. 3 637 $ avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter 23 novembre 2015 et les frais de justice de 250 $.

__________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : le 28 juin 2017