2012 QCCA 1201, 2012 QCCA 1201

Drissi c. 4463251 Canada inc. 2012 QCCA 1201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022510-127 (500-17-066545-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS DJALLOUL (GIL) DRISSI Me Nathalie Bédard Me Olivier Truesdell-Ménard DONATI MAISONNEUVE PARTIES INTIMÉES AVOCAT 4463251 CANADA INC. BATTLIFE LAVAL INC. ROBIC, S.E.N.C.R.L. Me Alexandre Paul-Hus WOODS MIS EN CAUSE AVOCAT

DUO-REGEN TECHNOLOGIES CANADA INC. DUO-REGEN TECHNOLOGIES LLC DUO-REGEN EUROPE DUO-REGEN TECHNOLOGIES LLP LEILA OUANADI Requête des intimées pour obtenir la reprise des procédures en première instance durant l'appel, la suspension du délai pour la production de leur mémoire et la remise sine die de la date d'audition sur appel suite à la survenance de faits nouveaux Requête de l'appelante pour permission d'amender. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Ouverture de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h42. PAR LE JUGE. Jugement – voir page 4.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête des intimées [ 1 ] Vu l'absence de la compétence du juge unique; [ 2 ] Vu le caractère inusité de la situation; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais.

Sur la requête de l'appelante [ 4 ] La requête est DÉFÉRÉE au banc qui entendra le pourvoi au fond le 21 septembre 2012, à 9h30, en salle Antonio-Lamer. ALLAN R. HILTON, J.C.A.