Gaudreau c. R. 2023 QCCA 1120 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007927-229 (500-01-190945-193) (500-01-227704-217) (500-01-231740-223) DATE : 27 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. JEAN-MARC GAUDREAU REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ – poursuivant ARRÊT [ 1 ] Le requérant a plaidé coupable à 4 chefs d’accusation dans trois dossiers.

Les avocats ont présenté à la juge une suggestion commune qui a été acceptée. [ 2 ] L’avocat du requérant, par inadvertance, a toutefois omis de demander à la juge de la peine de dispenser le requérant du paiement de la suramende compensatoire lors des observations sur la peine. [ 3 ] Le requérant a déposé une requête en autorisation d'appel et il demande que tous les dossiers soient entendus ensemble, conformément à l’ article 675(1.1) du Code criminel . [ 4 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 5 ] Vu la situation d’itinérance et les autres difficultés vécues par le requérant, les parties s’entendaient pour qu’il y ait une dispense du paiement des suramendes.

Elles font valoir que c’est par inadvertance que cela n’a pas été demandé et elles demandent à la Cour de dispenser le requérant du paiement de la suramende dans tous les dossiers. Selon la Cour, l’appel est bien fondé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] AUTORISE l’appel pour l’ensemble des dossiers, conformément au paragraphe 675(1.1) C.cr .; [ 7 ] ACCUEILLE la demande en autorisation d’appel; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel; [ 9 ] ORDONNE que le requérant soit dispensé du paiement de la suramende compensatoire dans les dossiers 500-01-190945-193, 500-01-231740-223 et 500-01-227704-217. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Manuel Gerbelli-Gauthier AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL Pour le requérant

Me Valérie Bourbonnière DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimé