2014 QCCA 838, 2014 QCCA 838

Ellinakis c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008171-131 (400-80-001063-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 avril 2014 GREFFIÈRE CLAIRE ROBERGE, G.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEANNE ELLINAKIS Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (ABSENT) (Larivière, Meunier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (ABSENT) (Larivière, Meunier)

En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2013 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Trois- Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'appelante; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée de au 16 mai 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. CLAIRE ROBERGE, G.C.A.