2013 QCCA 956, 2013 QCCA 956

Leclerc c. Construction Louis-Seize & Ass. inc. 2013 QCCA 956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023224-124 ( 700-17-001190-023 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MANON LECLERC Personnellement INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION LOUIS-SEIZE & ASS. INC. MANON PARTENZA SERGE LOUIS-SEIZE Me Rémi Bastarache Bastarache, avocats

Requête des intimés pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2012 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 mai 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.