2020 QCCQ 9806, 2020 QCCQ 9806

Protection de la jeunesse — 207123 2020 QCCQ 9806 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003910-203 DATE : 17 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux X Demanderesse et X Enfant né le [...] 2014 et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] Les parties s’entendent pour indiquer au Tribunal que l’enfant X (

X) est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables et qu’il éprouve des troubles sérieux de comportement. [ 2 ] Il y a également accord sur des mesures pour parvenir à mettre fin à la situation de compromission de X [ 3 ] Ainsi, X fait des crises qui sortent du commun et sa mère ne parvient pas à l’encadrer adéquatement, pas plus que le milieu scolaire ou les deux milieux d’accueil qu’il a fréquentés et qui ont demandé son déplacement. [ 4 ] Or, à la suite de trois mesures volontaires qui mettaient de l’avant des plans d’interventions visant à mettre fin à l’état de compromission de X, avec son maintien auprès de sa mère et les tentatives de l’intégrer dans deux familles d’accueil, force est de constater que seul un centre de réadaptation peut répondre à ses besoins d’encadrement comportemental et à écarter la prise de mesures disciplinaires impliquant des abus physiques à l’encontre de sa personne.

DÉCISION [ 5 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de X, compromis aux motifs qu’il subit de la violence physique de la part de sa mère et qu’il éprouve des troubles sérieux de comportement et à faire droit aux mesures de protection qui selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 6 ] La demande est fondée, elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 10 ] ORDONNE l’exécution des mesures protectrices suivantes:

a) Que l’enfant soit confié en centre de réadaptation pour une période de 5 mois à compter d’aujourd’hui ;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux X apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de 12 mois débutant ce jour ;

c) Que l'enfant reçoive les soins requis par son état, notamment en orthophonie, en psychoéducation et une évaluation au C.H.P.J.;

d) Que la mère participe activement à l'élaboration et à la mise en place du plan d’intervention;

e) Que les contacts entre l’enfant et sa mère soient selon entente entre les parties; INDIQUE que le Tribunal devra être saisi par la demanderesse dès qu’il y a mésentente entre les parties quant aux contacts, la Directrice de la protection de la jeunesse étant responsable de l’exécution de la présente décision conformément à l’article 92 de la Loi . [ 11 ] PREND ACTE :

a) des dispositions de l’article 62.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse quant à la possibilité pour la Directrice de la protection de la jeunesse d’autoriser des séjours prolongés et un programme d’intégration progressif dans le milieu de la mère; [ 12 ] RECOMMANDE :

a) Que l’enfant fréquente l’école; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 23 novembre 2020 __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Danny Parisé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Angélique Sabourin Procureure de l’enfant M e Amélie Samson Procureure de la mère Date d’audience : 17 septembre 2020