2016 QCCQ 7337, 2016 QCCQ 7337

Protection de la jeunesse — 163122 2016 QCCQ 7337 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-49-000117-169 550-49-000118-167 DATE : 10 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Y Enfants et A B C En qualité de parents ______________________________________________________________________ ORDONNANCE (Art. 47 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). —————————————————————————————————————————————- [ 1 ] Attendu que la Cour est saisie de demandes de la Directrice de la protection de la jeunesse concernant l es enfants afin de prolonger la mesure de protection immédiate requérant leur hébergement chez madame D pour une période n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] Considérant l’intérêt des enfants; [ 3 ] Considérant le consentement de la mère; [ 4 ] Considérant l’absence de monsieur B; [ 5 ] Considérant que les enfants étaient en réintégration dans le milieu de la mère; [ 6 ] Considérant qu’un épisode de violence conjugale a eu lieu entre monsieur B et la mère; [ 7 ] Considérant que la mère n’a plus de logis;

[ 8 ] Considérant que le Tribunal fait le constat de la nécessité d’une telle mesure et en reconnaît le bien-fondé; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE les présentes demandes; [ 11 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement et :

a) CONFIE les enfants à madame D;

b) ORDONNE que les contacts entre Y, sa mère et son conjoint soient selon entente entre les parties, hors la présence de monsieur B;

c) ORDONNE que les contacts de X avec ses parents soient selon entente entre les parents, hors la présence de l'autre parent; [ 12 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants M e Marc Doyon Procureur de la mère Monsieur B Père de X Monsieur C Père de Y Date d’audience : 10 juin 2016