2016 QCCA 717, 2016 QCCA 717
Opinion
Krespil c. Nathalie Brault Syndic inc. 2016 QCCA 717 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025905-167 (500-11-047603-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT DAVID KRESPIL Me ALLEN E. FELDMAN (absent) INTIMÉES AVOCAT NATHALIE BRAULT SYNDIC INC. Me SERGE PETIT (absent) (Trudeau Dufresne De Minico) 144155 CANADA INC. (Dolis Equipment) GRAIG S. BERGER (absent)
En appel d'un jugement rendu le 8 février 2016 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée 144155 Canada inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…