2014 QCCA 1142 Kaur c. Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024368-144 (500-17-075679-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SURINDER KAUR JAGDEEP SINGH Me Carl Michael Ravinsky LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE DESJARDINS THÉRÈSE-DE- BLAINVILLE Me Mathieu Renaud DUNTON, RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT 9217-3053 QUÉBEC INC. MOTION DE BENE ESSE FOR LEAVE TO APPEAL (Art. 29 and 511 C.C.P.- judgment dismissing a Motion to review a decision of the special clerk)

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 11 h 22 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 22 : Argumentation de Me Ravinsky. 11 h 49 : Argumentation de Me Renaud. 12 h 03 : Réplique de Me Ravinsky. 12 h 04 : Discussion entre le juge et Me Renaud. 12 h 10 : Discussion entre le juge et Me Ravinsky. 12 h 10 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 12 h 10 : Jugement-voir page 3. 12 h 11 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que tant le greffier-spécial que le juge de la Cour supérieure pouvaient conclure que les motifs invoqués ne justifiaient pas le défaut des requérants de comparaître et de participer au dossier. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire de commenter la question de savoir, si dans le cadre d’une révision du greffier spécial, une preuve nouvelle peut être faite. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d’appeler est REJETÉE , avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.