2011 QCCA 455, 2011 QCCA 455
Opinion
Bozzer c. Breger-Erdell (Succession de) 2011 QCCA 455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020954-103 ( 500-17-037745-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mars 2011 M e CATHERINE DUFOUR , greffière adjointe APPELANTE AVOCATE ESTHER BOZZER Me Nadine Afif TUTINO EDWARDS JOSEPH INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATE SUCCESSION DE FEU SADIE BREGER- ERDELL Me Angeliki Papadimitropoulos PHILIPS FRIEDMAN KOTLER INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT NORMAN MALUS et FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC ROBINSON SHEPPARD (absent)
MIS EN CAUSE AVOCAT FRANÇOISE SÉNÉCAL et FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC BROSSEAU MORISSEAU PARÉ & RAYMOND (absent) REQUÊTE AFIN DE PROLONGER DE 30 JOURS LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE MÉMOIRE DE L'APPELANTE Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 01 La requête n’est pas contestée. 9 h 17 Demande d’amendement de Me Afif afin de prolonger jusqu’au 13 mai 2011 le délai pour la production du mémoire de l’appelante. 9 h 20 Jugement (voir page suivante).
Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête en prolongation de délai de production du mémoire de l’appelante de 30 jours, soit jusqu’au 15 avril 2011.
[ 2 ] Le présent appel est relié au dossier 500-09-020956-108. Dans cette affaire, les appelants demandent de prolonger le délai de production de leur mémoire jusqu’au 13 mai 2011. [ 3 ] L’intimée dit consentir à la demande de prolongation de l’appelante. Elle suggère, toutefois, de prolonger le délai jusqu’au 13 mai 2011 afin que les 2 dossiers reliés procèdent selon les mêmes délais. [ 4 ] L’appelante amende donc sa requête et demande de prolonger le délai de production de son mémoire jusqu’au 13 mai 2011. [ 5 ] Vu l’ensemble des circonstances, je suis d’avis d’accueillir la requête, sans frais, et de prolonger le délai de production du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 13 mai 2011. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 8 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de la
partie appelante jusqu'au 13 mai 2011. M e CATHERINE DUFOUR, greffière adjointe
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