2016 QCCA 615, 2016 QCCA 615

R. c. Beaudoin 2016 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003233-165 (415-01-027138-146) (415-01-027142-148) (415-01-027848-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 avril 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT STÉPHANIE BEAUDOIN Me DENIS LAVIGNE (AL6366) (Lavigne, Anctil) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2016 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d'appel 2. Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 05 Observations de Me Bal; 9 h 14 Observations de Me Lavigne; Observations du juge; Me Lavigne poursuit; 9 h 30 Réplique de Me Bal; 9 h 32 Le juge s'adresse aux parties; 9 h 35 Discussions; Me Bal mentionne que l'original de la requête pour permission d'appeler sera transmis par courrier recommandé au cours de la journée; 9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête en prorogation du délai d'appel d'une sentence, ainsi que les pièces à son soutien; [ 2 ] Vu que les critères justifiant d'autoriser la prorogation de délai, tels qu'énoncés dans l'arrêt Roberge [1] , sont rencontrés; [ 3 ] Vu que la requête pour permission d'appeler, sous forme de projet, est déjà produite au soutien de la requête en prorogation comme pièce R-2; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel. [ 5 ] PROROGE le délai pour le dépôt de la requête pour permission d'appeler de la peine en date de ce jour. [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 8 février 2016 est valablement produite au dossier de la Cour sous réserve de l'engagement de la requérante de produire d'ici le 8 avril 2016 la version dûment signée de cette requête.

[ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 2 août 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mai 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.