2021 QCCA 36, 2021 QCCA 36

Tlayji c. R. 2021 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007101-197 ( 505-01-149088-177 , 505-01-149089-175, 505-01-149090-173, 505-01-149091-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Elie Tlayji Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (Art. 38 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Hébert Lafontaine. 9 h 32 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la Requête et la complexité des questions posées selon l’appelant; [ 2 ] Considérant que l’intimée ne s’oppose pas à la demande; [ 3 ] Considérant que l’autorisation demandée n’aura pas pour effet de retarder le dépôt du mémoire prévu pour cette semaine; [ 4 ] Considérant l’intérêt de la justice.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] Accueille la Requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 6 ] Fixe à 40 pages le nombre maximal permis pour le mémoire de l’appelant. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.