2020 QCCQ 9805, 2020 QCCQ 9805

Protection de la jeunesse — 207121 2020 QCCQ 9805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003647-193 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Adolescent, né le [...] 2004 et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X (

X) est présentement âgé de 16 ans et demeure avec sa mère. [ 2 ] Considérant que la sécurité et le développement de X ne sont plus compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande aujourd’hui au Tribunal de déclarer la situation de X non compromise malgré le dépôt d’une demande de réviser l'ordonnance rendue le 20 décembre 2019 afin de constater une conclusion autre. [ 3 ] Or, la preuve démontre que X collabore à son rétablissement en ce qui concerne sa toxicomanie et que sa mère prend les moyens nécessaires afin de répondre aux besoins de son fils. [ 4 ] Ainsi, le Tribunal a eu l’occasion d’entendre à l’audience la mère et X Il en conclut que la mère est tout à fait capable de fournir à X les soins et les encouragements dont il a besoin pour poursuivre ses démarches de rétablissement. [ 5 ] Le Tribunal fait le constat que la situation de X n’est plus compromise. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE la situation de X non compromise .

Signé le 24 novembre 2020 __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Kevin Dupéré Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’adolescent Madame A Mère

Date d’audience : 24 novembre 2020