Crégheur c. Finnie 2010 QCCA 2155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021174-107 ( 500-17-050788-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 novembre 2010 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PIERRE CRÉGHEUR Me Carmine Pontillo SCIASCIA, FARGNOLI, CORBEIL & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCAT JOHANNE FINNIE et JACQUES FORTIN Me Sacha Vrkic BENOÎT TURCOTTE, AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT CLAIRE VAILLANCOURT et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS UKRAINIENNE DE MONTRÉAL

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 23 SEPTEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE RICHARD MONGEAU DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 10 h 33 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 33 Argumentation de Me Pontillo 10 h 48 Argumentation de Me Vrkic 10 h 56 Réplique de Me Pontillo 11 h 58 Suspension 11 h 22 Reprise 11 h 22 Par le juge : jugement (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT

[ 1 ] Le requérant, Pierre Crégheur, demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Richard Mongeau) rendu le 23 septembre 2010, qui rejette, en cours d’instance, sa requête pour sanctionner un abus de procédures en vertu de l’article 54.1 C.p.c ., au motif principal qu’il s’agit plus d’une erreur rédactionnelle que d’une erreur en droit ou d’un abus de procédures. [ 2 ] Le requérant demandait plus particulièrement dans sa requête de rejeter la requête introductive intentée contre lui et de condamner les intimés (demandeurs en première instance) à lui rembourser ses frais extrajudiciaires encourus pour sa défense. [ 3 ] Si tant est que le jugement interlocutoire dont il s’agit puisse faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 29 C.p.c . [1] , les fins de la justice ne requièrent pas en l'espèce d’accorder la permission recherchée (article 511 C.p.c .).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.