2012 QCCQ 12325, 2012 QCCQ 12325

Protection de la jeunesse — 124076 2012 QCCQ 12325 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-008529-083 DATE : 5 mars 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2008 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée par voie accélérée suivant les dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, le Tribunal la confiait à la garde de son père et ordonnait un suivi social pour une période d'une année. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, X est demeurée auprès de son père et elle y évolue de façon satisfaisante. Cependant, il est noté que l'enfant présente un retard important au niveau du langage et des démarches sont présentement en cours afin de lui permettre d'avoir accès à des services en orthophonie. De plus, l'enfant sera évaluée à la Clinique A.

[ 4 ] Monsieur B est présent dans la vie de sa fille depuis sa naissance et un lien très significatif unit réciproquement le père et l'enfant. Bien qu'ayant des difficultés à se mobiliser, monsieur B collabore très bien avec la directrice de la protection de la jeunesse et il accepte volontiers l'aide qui lui est apportée. [ 5 ] Quant à la mère, elle a finalisé une thérapie et a pu reprendre contact avec X . Ainsi, depuis le mois d'août, la mère est beaucoup plus stable et semble vouloir corriger son mode de vie.

Ayant pu reprendre contact avec X , elle reconnaît cependant qu'en raison de l'instabilité passée dans sa vie personnelle, il serait irréaliste de demander plus de contacts. [ 6 ] Les parties ont donc signé une entente avant audition de non-présence au Tribunal dans laquelle ils ont reconnu le bien-fondé de la requête et de ses conclusions. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 12 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant à la garde de son père; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les contacts mère/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une (1) fois par mois pour une durée de trois (3) heures à la condition que la mère ne soit pas en état de consommation; - QUE les contacts téléphoniques mère/enfant se déroulent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une (1) fois par semaine; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de X ; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés personnelles; - 2. que la mère se soumette à des tests de dépistage de drogue à la demande de l'intervenant social; - 3. que les parents donnent accès aux professionnels qu'ils consultent afin de recevoir des rapports-bilan; [ 13 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'enfant Date d’audience : 2012-03-05 /hp