2016 QCCA 758, 2016 QCCA 758
Opinion
2526-0100 Québec inc. c. Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. 2016 QCCA 758 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009170-157 (160-17-000056-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCATS 2526-0100 QUÉBEC INC. Me DENIS BONNEVILLE Me TAINA BOUCHARD (Larouche, Lalancette)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIMARD BOIVIN LEMIEUX, s.e.n.c.r.l. Me JEAN-SÉBASTIEN BERGERON (Simard, Boivin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-BRUNO, MUNICIPALITÉ D'HÉBERTVILLE-STATION et MUNICIPALITÉ DE LAROUCHE Me JEAN-SÉBASTIEN BERGERON (Simard, Boivin)
ROCHE LTÉE GROUPE-CONSEIL BRP GROUP-CONSEIL En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2015 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Alma. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Bonneville Observations de la Cour; Me Bonneville poursuit; 10 h 00 Suspension; 10 h 02 Reprise; La Cour précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Bergeron; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance s'est bien dirigée en droit quant aux principes de droit applicable à l'analyse de la Requête en
déclaration d'inhabileté des avocats représentant les municipalités mises en cause dont elle était saisie. [ 2 ] Son application de ces principes aux faits du présent dossier ne fait pas voir d'erreur justifiant l'intervention de la Cour.
De façon plus particulière, l'appelante ne fait pas voir en quoi la juge se serait trompée en concluant à la mise en place par l'intimé, en temps utile, des mesures appropriées pour satisfaire une personne du public raisonnablement informée qu'aucun renseignement confidentiel n'a été ou ne sera transmis par M e Marie-Josée Boily aux avocats du cabinet Simard, Boivin, Lemieux concernant cette affaire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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