Boucher c. R. 2020 QCCA 58 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006765-182 ( 460-01-031049-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL DATE : Le 13 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO BOUCHER Me LAURENT ROGER MORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER pour Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 34 Commentaires de Me Morin. Il confirme avoir reçu, la semaine dernière, l’ensemble des transcriptions nécessaires à l’analyse du dossier.

Il est d’avis que certaines questions soulevées dans l’avis d’appel pourraient être abandonnées, mais que d’autres pourraient être ajoutées. Il demande une période d’un mois pour finaliser les moyens d’appel, puis deux mois pour la rédaction du mémoire.

9 h 35 Me Le Colletter ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] ACCORDE à l’appelant un délai d’un mois pour lui permettre de finaliser l’examen du dossier et voir, s’il y a lieu, à modifier les procédures introductives de l’appel; [ 3 ] PROROGE au 20 avril 2020 le délai de l’appelant pour le dépôt de son mémoire. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.