2012 QCCA 1081, 2012 QCCA 1081
Opinion
Charlemagne c. R. 2012 QCCA 1081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005129-125 (500-01-051144-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK CHARLEMAGNE Me Denis Barrette
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Rachelle Pitre Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE CONDAMNATION PRONONCÉE LE 22 FÉVRIER 2012 PAR UN JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l'audience. Commentaires de Me Pitre. 9h34 : Le juge s'adresse à Me Barrette. 9h36 : Me Barrette fait un amendement verbal à sa requête. 9h37 : Me Pitre ne conteste pas l'amendement. 9h38 : Argumentation par Me Barrette. 9h42 : Argumentation par Me Pitre. 9h45 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête pour obtenir l'autorisation d'en appeler d'une condamnation comporte des moyens d'appel qui de l'avis du requérant sont de la nature d'erreur de droit et d'autres, d'erreurs de fait ou d'erreurs mixtes de fait et de droit; [ 2 ] Vu que l'avocat du requérant a amendé, séance tenante, sa requête pour faire en sorte qu’elle puisse être en
partie transformée en avis d'appel, en ce qui a trait au moyen d'appel soulevant des erreurs de droit; [ 3 ] Vu la nature des moyens d'appel soulevés et l'absence de représentations de l'avocate de l'intimée, sauf en ce qui a trait à la condamnation pour voies de fait, il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeller; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir l'autorisation d'en appeler d'une condamnation; [ 6 ] TRANSFORME en
partie la requête pour obtenir l'autorisation d'en appeler d'une condamnation pour valoir d’avis d'appel, en ce qui a trait aux moyens d'appel soulevés dans la requête qui sont qualifiés d’erreurs de droit; [ 7 ] AUTORISE l'appel de la condamnation sur les autres moyens d'appel énumérés dans la requête qui allèguent des erreurs de fait déterminantes ou des erreurs mixtes de fait et de droit. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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