2022 QCCQ 8684, 2022 QCCQ 8684

Protection de la jeunesse — 225062 2022 QCCQ 8684 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 550-41-004726-228 DATE : 6 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE KARINE DUTILLY, JCQ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le [...] 2005 Adolescent A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 38 et 76.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ c.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 9.2, 9.3 et 135 ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant l’adolescent âgé de 16 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu d’une entente, conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Par cette entente, les parties signataires reconnaissent que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis en vertu de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] De plus, les parties signataires s’entendent sur les mesures à prendre afin de remédier à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent aux motifs de troubles de comportements sérieux (problème de violence physique, problème de toxicomanie). [ 5 ] Cette entente, qui reflète la volonté exprimée par les parties signataires et leur adhésion aux mesures proposées, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Le Tribunal, après s’être assuré du respect des droits de l’adolescent, conclut qu’il y a lieu d’entériner et déclarer exécutoire l’entente intervenue entre les parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en protection. [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis en vertu de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse aux motifs de troubles de comportements sérieux (problème de violence physique, problème de toxicomanie).

[ 9 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente convenue entre les parties concernant les mesures applicables, laquelle est jointe au présent jugement; [ 10 ] ORDONNE à toutes les parties de se conformer au contenu de l’entente; À

TITRE DE MESURES : [ 11 ] CONFIE l’adolescent à un centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois. [ 12 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice d’autoriser des séjours prolongés de l’adolescent chez ses parents; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient selon entente entre les parties; [ 14 ] RECOMMANDE que l’adolescent reçoive les soins et services requis par son état notamment un suivi en toxicomanie, un suivi en lien avec la gestion des émotions; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] RECOMMANDE que les parents s’impliquent dans un suivi afin de parfaire leurs habiletés parentales en lien avec la gestion des comportements de l’adolescent; [ 17 ] ORDONNE que les parents collaborent au suivi social, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; [ 18 ] ORDONNE qu ’ une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de huit (8) mois; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Claudia Lagagé Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Annie Claude Pagé Avocate de l’adolescent Madame A Monsieur B Date d’audience : 6 septembre 2022 KD [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]