2013 QCCQ 9057, 2013 QCCQ 9057

Protection de la jeunesse — 132197 2013 QCCQ 9057 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITE […] N o : 250-41-001646-129 DATE: 7 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 1997 Adolescente -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant -et- A -et- B Parents JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'adolescente à un centre de réadaptation durant huit mois. [ 2 ] Plus particulièrement, il soumet que l'évolution de la situation de l'adolescente ne nécessite plus son maintien dans un milieu structuré et encadrant. [ 3 ] Toutefois, puisque ses relations avec ses parents ont peu évolué, il suggère de la confier à une famille d'accueil jusqu'au 22 juillet 2014. [ 4 ] Des extraits suivants du rapport psychosocial [1] complété par madame [intervenante 1], le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis et que les mesures recherchées sont appropriées et dans l'intérêt de cette dernière: « […] X a démontré dans les derniers mois une capacité à respecter l'autorité et à cheminer dans un cadre clair et cohérent.

De plus, il nous apparaît clair que X est une jeune fille qui a besoin d'être quotidiennement rassurée. Lorsqu'elle reçoit cette sécurité, son fonctionnement devient plus raisonnable. (p. 9) […] Nous remarquons actuellement que la situation familiale n'a pas suffisamment changé afin de permettre une réintégration de X dans un ou l'autre de ses milieux familiaux. En fait, les objectifs du plan d'intervention concernant les parents ne sont pas atteints, mais le délai d'hébergement n'a pas été suffisant pour écarter la possibilité d'un retour dans ses milieux familiaux.

Nous croyons que la démarche de projet de vie doit se poursuivre afin de permettre aux différentes parties de continuer à progresser, mais aussi à réfléchir sur la meilleure orientation à prendre à plus long terme. (p. 10) […] Nous proposons donc que X puisse intégrer une ressource de type familial afin de continuer à cheminer vers une maturité qui la renforcera dans sa capacité de faire des choix sensés et acceptables. La période d'hébergement proposée est de 14 mois amenant la jeune jusqu'à ses 17 ans.

Ainsi, X pourra trouver une stabilité pour la prochaine année, s'investir dans ses études et poursuivre ses apprentissages dans ses choix sociaux. Les parents, qui ont encore un long chemin à faire, pourront démontrer au cours de cette période s'ils peuvent offrir un cadre de vie correspondant aux besoins de X. Nous croyons également que des contacts avec sa famille devront être favorisés sans toutefois nuire à son développement et son investissement dans le milieu d'accueil. (p. 10) »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance précédente; [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X; [ 8 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 22 juillet 2014 pour qu'il exécute les mesures suivantes : [ 9 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente dans une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 10 ] PREND ACTE du consentement des parents et de l'adolescente à ce que leurs contacts soient déterminés par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 11 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services requis par sa situation, notamment par un suivi en pédopsychiatrie et les services d'une éducatrice en milieu naturel aussi longtemps que ces derniers l'estiment nécessaire; [ 12 ] ORDONNE à l'adolescente de poursuivre son suivi médical et de respecter les recommandations des professionnels de la santé, dont la posologie proposée pour sa médication; [ 13 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de s'impliquer dans le plan d'intervention élaboré par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE à l'adolescente et aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 15 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à ses parents. _____________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du DPJ Me Francine Giroux, Procureure de l'adolescente Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 07 mai 2013 Déposé le : 17 mai 2013