2015 QCCQ 8544, 2015 QCCQ 8544

Protection de la jeunesse — 15557 2015 QCCQ 8544 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 550-41-001697-141 [VILLE A], le 8 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révision de la décision du 29 août 2014 concernant X, née le […] 1997 [ 2 ] Elle suggère, entre autres, que l’adolescente intègre un milieu de vie afin de développer son autonomie d’ici sa majorité, soit le […] 2015. [ 3 ] La mère et l’adolescente sont d’accord avec les faits allégués et consentent aux mesures proposées. [ 4 ] Le père n’est pas du tout impliqué dans la vie de l’adolescente. [ 5 ] Outre le témoignage de la mère, le rapport de la requérante est déposé légalement et complète la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que l’adolescente fait de réels progrès en centre de réadaptation, depuis la décision du 29 août 2014. [ 7 ] Elle respecte les règles et les adultes, ne s’automutile plus, demeure sobre, s’implique pendant un certain temps dans son suivi psychologique et prend la médication prescrite par son psychiatre (trazadone, trouble du sommeil). [ 8 ] C’est dans ce contexte que le 25 février 2015, elle intègre l’organisme A, afin de développer son autonomie.

Elle sera majeure le […] 2015. Elle est à la recherche d’un emploi, mais demeure bien sélective. Elle fait aussi du bénévolat et ne concrétise pas son projet d’études (aux adultes). [ 9 ] Également, elle voit peu sa mère car, leur relation demeure bien fragile. [ 10 ] Quant à cette dernière, elle maintient tous les suivis requis par son état (santé physique et au plan psychologique).

[ 11 ] En somme, il reste peu de temps à X pour concrétiser son projet de vie, mais elle semble déterminée à réussir, dans ses démarches. [ 12 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis et fait droit à certaines mesures de protection qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 13 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE la décision rendue le 29 août 2014; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 22 août 2015 :

a) Que X soit confiée à un organisme, tel [l’organisme A];

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescente et à sa famille;

c) Que, dans l'intérêt de l’adolescente, soient maintenues ses relations avec sa mère, selon entente entre cette dernière, l’intervenante au dossier et l’adolescente;

d) Que l'adolescente et sa mère participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'elles collaborent avec la personne chargée du suivi social; 2. que la mère maintienne ses suivis déjà entrepris; 3. que l’adolescente s’implique dans un suivi psychologique, selon son besoin; [ 18 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente et ORDONNE qu’elle se trouve un emploi et/ou s’implique au plan scolaire (école aux adultes); [ 19 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’adolescente La mère, B, personnellement Date d’audience : Date de dépôt au greffe: 8 avril 2015 14 avril 2015 /ks