2021 QCCA 1554, 2021 QCCA 1554
Opinion
Lezoka c. Ville de Montréal (SPVM) 2021 QCCA 1554 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029468-212 (500-17-100356-172) DATE : 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. VAN EMMANUEL LEZOKA MICHAEL NELSON MUZAULA APPELANTS – demandeurs c.
VILLE DE MONTRÉAL (SPVM) MAXIME RANGER PHILIPPE BONENFANT INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La demande en rejet d’appel du jugement final rendu le 17 mars 2021 par la Cour supérieure des intimés, Ville de Montréal (SPVM), Maxime Ranger, Philippe Bonenfant, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La demande est donc rayée du rôle d’audience du 25 octobre 2021. MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Paul Kalash PAUL KALASH AVOCATS INC.
Me Fernando Belton BELTON AVOCATS INC. Pour les appelants Me Hugo Filiatrault Me Fanny Maheu GAGNIER GUAY BIRON Pour Ville de Montréal et Maxime Ranger Me Bernard Tche-Hao Kao KPP AVOCATS Pour Philippe Bonenfant
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