2023 QCCA 1052, 2023 QCCA 1052

Lamothe c. R. 2023 QCCA 1052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007968-231 ( 550-01-116854-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 août 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Yannick Lamothe Me CATHERINE PARÉ GASCON Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me AURÉLIE AUDETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté pendant l'appel ( Article 679(1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 14 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarque préliminaire du juge. 14 h 29 Échange entre le juge, Mes Paré Gascon et Audette à l’effet que la requête de mise en liberté est de consentement. 14 h 30 Échanges entre le juge, Mes Paré Gascon et Audette quant aux conditions de mise en liberté proposées.

14 h 38 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel. [ 2 ] Vu le consentement des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de Yannick Lamothe aux conditions suivantes : I. Demeurer et résider [...], Ville de Turso, Province de Québec, [...] pour toute la durée des procédures en appel, sauf sur autorisation de cette Honorable Cour; II.

Remettre son passeport de voyage canadien au greffe criminel du Palais de justice de Gatineau; III. S’engager à se constituer détenu dans les soixante-douze heures (72 heures) suivant les jugements en appel au fond dans la mesure où les requêtes sont rejetées; IV. Garder la paix et avoir une bonne conduite; V. Être présent à la cour lorsque requis; VI. Interdiction d’immatriculer un véhicule à son nom; VII. Ne pas conduire quelque véhicule à moteur que ce soit ni en avoir la garde et le contrôle; VIII. Avoir en sa possession personnelle une copie de ses conditions; IX.

Ne pas consommer d’alcool ou d’autres substances intoxicantes sauf sur ordonnance médicale; X. Se présenter au poste de police de la Sureté du Québec de la MRC de Papineau au 380, rue Papineau, Papineauville, J0V 1R0 le mardi de chaque semaine entre 17 h et 19 h; XI. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.