2023 QCCQ 9570, 2023 QCCQ 9570

Protection de la jeunesse — 234826 2023 QCCQ 9570 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-000298-107 DATE : 3 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X , née le [...] 2006 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) est impliquée dans la situation de X (16 ans) depuis de nombreuses années parce qu’elle encourt un risque sérieux de négligence de ses parents (antécédents de négligence non résolus et toxicomanie). [ 2 ] Le 13 mars 2023, la juge Karine Dutilly ordonnait le retour de l’adolescente auprès de madame C, famille d’accueil de proximité, après avoir été hébergée en centre de réadaptation. [ 3 ] Depuis cette date, l’adolescente partage son temps entre son milieu d’accueil de proximité et l’appartement de son copain, qu’elle fréquente depuis les trois dernières années. [ 4 ] L’adolescente souhaite aller vivre en appartement avec son copain et se mobilise afin de recevoir des services visant le développement de son autonomie.

Madame C offre un soutien à l’adolescente et l’accompagne dans son développement d’autonomie. [ 5 ] Quant aux parents, ces derniers ne sont pas impliqués dans la vie de leur fille depuis plusieurs années. [ 6 ] La Directrice demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 13 mars dernier afin d’accompagner l’adolescente dans un plan de transition vers la vie adulte. [ 7 ] Ainsi, elle recommande de confier l’adolescente dans le milieu d’accueil de proximité de madame C, tout en prenant acte qu’elle résidera en appartement avec son copain, et le tout accompagné de diverses mesures d’aide jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 8 ] L’adolescente est en accord avec les recommandations de la Directrice.

[ 9 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 10 ] La demande est fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescente et respecte ses droits. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 13 mars 2023; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à la famille d’accueil de proximité de madame C; [ 16 ] PREND ACTE que l’adolescente résidera en appartement; [ 17 ] SUSPEND les contacts entre l’adolescente et ses parents; [ 18 ] ORDONNE que les coordonnées de l’adolescente et de madame C demeurent confidentielles, incluant son milieu de vie, de travail et scolaire; [ 19 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans un suivi en toxicomanie et un suivi pour la gestion des émotions; [ 21 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner les autorisations médicales, sociales, scolaires, pour toutes démarches en vue de l’obtention d’un passeport, de voyager et de participer à des cours de conduite et d’obtenir un permis de conduire; [ 22 ] CONFIE l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalle régulier chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de leur situation; [ 24 ] ORDONNE à une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2024 ; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q.

M e Laura Normandin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Avocate de l’adolescente Date d’audience : 3 août 2023