2022 QCCQ 9658, 2022 QCCQ 9658

Blouin c. Leblanc 2022 QCCQ 9658 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ D’ AMQUI « Chambre civile » N° : 120-32-700091-225 DATE : 1 er novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Dany Blouin Demandeur c.

Étienne Leblanc Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande instituée par monsieur Blouin; [ 2 ] VU son témoignage au tribunal, particulièrement à l’effet que le vendeur lui a promis que le véhicule acheté serait à l’état « A1 »; [ 3 ] VU que le demandeur témoigne que le défendeur lui a offert une somme en règlement et qu’il n’a pas respecté sa parole; [ 4 ] VU les pièces déposées au dossier de la Cour; [ 5 ] VU l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à verser au demandeur la somme de 3 000,00 $ avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec . [ 8 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2022