2013 QCCA 1508, 2013 QCCA 1508

R. c. Hakim 2013 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002965-130 (150-01-037954-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROBERT HAKIM Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (ABSENT) (Fradette, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2013 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 683 (3) C.cr., 501 (4.1) et

(5) C.p.c. et 97 RPCA) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.